CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ACHETEURS PROFESSIONNELS

 

1. Dispositions générales : Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles SOCIETE PUY-GAUDIN, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Lieu-dit Au Cormier Doucet, 17260 GEMOZAC, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 526 780 028 (« Le Fournisseur ») vend des boissons alcoolisées (ci-après les « Les Produits ») aux acheteurs professionnels (ci-après « Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par courrier électronique adressé à « info@puygaudin.com », par contact direct ou sur support papier, en vue de leur revente à des particuliers ou dans le réseau CHR (cafés, hôtels, restaurants).Elles constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Ces conditions, ainsi que la grille tarifaire afférente, sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande préalablement à la passation de toute commande. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux.Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des Conditions Générales de Vente qui lui ont été communiquées et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ses CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2. Circuit de commercialisation: Le Fournisseur informe l’Acheteur qu’il a conclu certains accords de fourniture exclusive pour certains Produits. L’Acheteur s’interdit par conséquent, sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur de revendre les Produits livrés en bouteille à un professionnel (distributeur/grossiste/caviste), hors réseau CHR.

Cette interdiction ne s’applique pas aux Produits livrés en vrac.

3. Passation de commandes: Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit (ou par courriel) de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, lequel s’assurera de la disponibilité des Produits. Les commandes orales doivent être confirmées par écrit (ou par courriel), au moyen d’un bon de commande dûment confirmé par l’Acheteur.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Le Fournisseur sera en droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, et notamment, toute commande présentant un délai de livraison déraisonnable au regard des délais habituellement pratiqués; toute commande excédant significativement et sans justification précise les quantités habituellement passées, mais également toute commande passée en vue de la revente des Produits en dehors des circuits visés au point 2 ci-dessus.

Le Fournisseur se réserve enfin la possibilité :

• de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions définies entre les parties ou toute commande d’un Acheteur avec lequel il existe un litige,
• de demander toutes garanties qu’il jugera utiles, en cas de retards de paiement ou lorsque la situation de l’Acheteur laisse supposer un risque quant au paiement de son encours.

Toute commande acceptée par le Fournisseur est réputée ferme et définitive et ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord écrit du Fournisseur. Le Fournisseur peut refuser de modifier une commande à sa seule discrétion. En cas d’annulation de commande non autorisée, les acomptes versés par l’Acheteur resteront acquis au Fournisseur à titre de premiers dommages et intérêts.

4. Conditions tarifaires: Les produits sont vendus aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, et, sauf accord ou indication contraire, entendus prix départ. Ils ne comprennent pas le transport, ni les droits et frais de douanes éventuels ou les assurances, qui seront à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire dans le devis ou le contrat particulier qui pourrait être conclu avec le Client.

5. Paiement et retards de paiement : Sauf disposition contraire figurant, le cas échéant, dans une proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur, le prix est payable à TRENTE jours date de livraison et le montant des acomptes à la commande est de 30 %.

Sauf accord express du Fournisseur, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et aucune compensation ne peut avoir lieu entre des sommes dues par l’Acheteur au Fournisseur et des sommes dues par le Fournisseur à l’Acheteur, même si les créances et les dettes réciproques sont certaines, liquides et exigibles.

En cas de retard de paiement des pénalités de retard égale à quatre fois le taux d’intérêt légal et calculées sur le montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou résilier les commandes en cours et de reprendre possession des marchandises livrées, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement, et sans préjudice du droit, pour le Fournisseur, de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

6. Réserve de propriété: Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer les Produits à ses frais, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison des marchandises jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Les produits pourront être, à tout moment et sans nécessité de sommation préalable, repris, aux frais de l’Acheteur, par le Fournisseur en cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur. Le Fournisseur et/ou son transporteur ou ses préposés seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Le Fournisseur conservera en pareil cas les acomptes versé par l’Acheteur à titre de premiers dommages et intérêts. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le Fournisseur pourra décider d’engager.

7. Délais de livraison: Les délais de livraison sont mentionnés sur la commande acceptée par le Fournisseur. Les délais de livraison ne constituent pas des délais de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. En cas de retard supérieur à 30 jours toutefois, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

8. Modalités de livraison : Sauf exception préalable, expresse et écrite, la livraison s’entend de la remise des Produits dans les locaux du Fournisseur au transporteur choisi par l’Acheteur (les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur).

Les Produits sont livrés dans des conditionnements adaptés aux quantités commandées. Pour le vrac, les modalités de conditionnement sont convenues lors de la passation de commande. Chaque lot de vrac comporte la dénomination de la vente, le nom et l’adresse du fabricant, le n° de lot et le titre alcoométrique. En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Lorsque la livraison se fait sur palettes consignées, l’Acheteur doit permettre au Fournisseur de récupérer ses palettes facilement et dans leur état au moment de la livraison ou les échanger nombre par nombre à qualité équivalente. Dans le cas contraire, chaque palette non récupérée ou non échangée sera facturée à l’Acheteur.

9. Avarie de transport: Lorsque l’Acheteur prend livraison des Produits dans les locaux du Fournisseur, il doit soit souscrire une assurance couvrant les risques du transport, soit veiller à ce que son transporteur soit assuré.

Par exception, lorsque le risque du transport est assumé par le Fournisseur, aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves de rigueur n’ont pas été faites auprès du transporteur sur le bon de livraison et lettre de voiture confirmée par courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 jours conformément aux dispositions du Code de commerce et adressées en copie au Fournisseur dans les mêmes conditions. Il appartient donc à l’Acheteur, en cas d’avarie des produits livrés ou de produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur pour préserver les droits du Fournisseur.

10. Transfert des risques: Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison (telle que définie au paragraphe 8 ci-dessus), indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

11. Remplacement des produits affectés d’un vice apparent: L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. Les éventuelles erreurs de packaging sont considérées comme des vices apparents. Toute réclamation devra être adressée au siège du Fournisseur par LR avec AR dans un délai de 15 jours au plus tard à compter de la livraison.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée à ce titre en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur. En cas de désaccord, les parties feront appel à un expert indépendant payé par le Fournisseur. Le coût de l’expertise sera remboursé par l’Acheteur si l’expert conclut à leur conformité.

12. Remplacement des produits affectés d’un vice caché : Les Produits sont garantis conformes, tant en ce qui concerne leur mode d’élaboration que leurs caractéristiques analytiques, aux réglementations applicables en France. Tous les produits livrés bénéficient de la garantie contre les vices cachés. Ces garanties sont limitées au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. Le Fournisseur se réserve le droit de procéder directement, ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, le Fournisseur ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l’Acheteur a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux mois à compter de leur découverte.

En cas de vice apparent ou de la non-conformité des produits livrés dûment constaté par le Fournisseur, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

13. Commercialisation des Produits: L’Acheteur est intégralement responsable de la commercialisation des Produits et sera à ce titre seul responsable à l’égard des tiers et de ses clients de tous dommages causés du fait des Produits commercialisés, sauf s’il démontre que le dommage est causé par un manquement du Fournisseur aux engagements figurants au paragraphe 12 ci-dessus. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Les Produits livrés en vrac sont embouteillés sous la responsabilité de l’Acheteur. En cas de commercialisation autorisée des Produits en dehors du territoire national, l’Acheteur est toujours responsable de s’assurer de la conformité des Produits avec la réglementation du pays de destination. Il fera par conséquent son affaire et prendra intégralement en charge tous les permis, licences, autorisations, taxes et droits nécessaires pour le stockage, le transport, la promotion et la vente des Produits. Il tiendra le Fournisseur indemne de toutes demandes ou actions de tiers dont la cause ne serait pas directement et exclusivement imputable au Fournisseur.

14. Limite de responsabilité du Fournisseur: Le Fournisseur apporte le plus grand soin à la préparation de ses commandes. Cependant, en cas de non-conformité dont la responsabilité lui incomberait, l’obligation du Fournisseur sera forfaitairement limitée au remplacement et à l’acheminement à ses frais, de la quantité non conforme par des Produits aux caractéristiques identiques ou supérieures à ceux prévus initialement. Aucune indemnité ne sera allouée pour quelque cause ou préjudice que ce soit.

La responsabilité du Fournisseur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder par commande, 100% du prix de commande en question.

Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard de l’Acheteur ou à l’égard d’un tiers pour (i) toute perte de jouissance, perte de profit, perte de revenus, perte d’exploitation, interruptions d’activité ou perte d’opportunités d’affaires, ni pour (ii) la réparation de dommages spéciaux, indirects ou consécutifs quels qu’ils soient.

15. Propriété intellectuelle: L’Acheteur reconnaît expressément que le Fournisseur est titulaire ou licencié exclusif sur tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits tels que notamment les marques enregistrées ou non (les « Marques »), les droits d’auteur, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, noms de bases de données, dessins et modèles, noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non (ci-après désignés ensemble les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

Le Fournisseur autorise l’Acheteur à utiliser les Marques et tout autre signe distinctif afférent aux Produits, pour les stricts besoins de leur revente, par tout moyen physique (en magasin ou hors magasin) et sur internet. Cette autorisation ne lui confère aucun autre droit de quelque nature que ce soit sur les Marques et signes distinctifs, qui sont et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute reproduction ou représentation des Marques et des Droits de Propriété Intellectuelle du Fournisseur, à des fins autres que la revente des Produits, et notamment pour la promotion, doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Fournisseur.

L’Acheteur s’interdit de :

• faire, provoquer ou autoriser que soit fait, quoi que ce soit susceptible de porter atteinte, nuire ou préjudicier à la réputation ou l’image de marque du Fournisseur ou à ses Droits de Propriété Intellectuelle ;
• déposer ou faire déposer, en France ou à l’étranger, une marque et/ou toute autre signe susceptible de prêter à confusion avec les Marques ou tout autre Droit de Propriété Intellectuelle du Fournisseur ou qui consiste en une traduction en une langue étrangère ;
• enregistrer ou faire enregistrer, acquérir ou faire acquérir et plus généralement utiliser un nom de domaine ou un lien hypertexte consistant en ou contenant une Marque ou un signe similaire, ou tout autre Droit de Propriété Intellectuelle, susceptible de créer un risque de confusion avec ceux-ci, sauf avec l’accord écrit préalable du Fournisseur et exclusivement pour vendre et promouvoir les Produits conformément aux présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur devra sans délai informer le Fournisseur de l’existence de toute atteinte, comportement déloyal, acte de contrefaçon ou de toute plainte ou procédure relativement aux Produits ou à la Marque et/ou à tout Droit de Propriété Intellectuelle.

Le Fournisseur décidera seul de l’opportunité d’une action en contrefaçon, qui sera exercée à ses frais, risques et profits exclusifs, l’Acheteur devant au mieux des intérêts du Fournisseur l’assister dans ces procédures.

16. Lutte contre le blanchiment: En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, l’Acheteur déclare que l’origine des fonds qu’il verse au Fournisseur pour l’achat des Produits ne provient pas d’activités illicites ou en lien avec une infraction pénale. Le Fournisseur pourra suspendre la livraison de Produits aux Acheteurs qui ne respecteraient pas la réglementation et la législation en vigueur.

17. Force majeure: Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra-judiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités prévues par la loi.

18. RGPD: Dans le cadre des commandes, le Fournisseur est amené à collecter des données à caractère personnel indispensables pour répondre aux commandes et demandes des clients. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer dans les conditions légales.

19. Droit applicable – litiges: De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous litiges seront tranchés par le Tribunal de Commerce de Saintes, et second ressort par la Cour d‘Appel de Poitiers, les règles de conflits de lois étant expressément exclues.

20. Acceptation de l’acheteur: Les présentes Conditions Générales de Vente et les tarifs du Fournisseur sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.